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COMPTE-RENDU FINANCIER
DE SUBVENTION
(arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu
financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations)
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention
dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.
Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.
Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du
dernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de
l'action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :
1. un bilan qualitatif de l'action
2. un tableau de données chiffrées
3. l'annexe explicative du tableau
Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs
priorités d'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (extraits) :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit
produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout
organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu
financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité
administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »
N°15059*01
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