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N° 51781#01
ASSOCIATIONS
NOTICE
POUR REMPLIR LA
DEMANDE DE SUBVENTION
1. QUAND UTILISER LA DEMANDE DE SUBVENTION ?
Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l’État. Il peut être utilisé pour les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics.
Il
concerne
le
financement
d’actio
ns
spécifiques
ou
le
fon
ctionnement général de l’association
,
relevant de l’intérêt général
.
Dès lors, il ne concerne pas les financements imputables sur la sectio
n d’investissements.
Ce dossier a été établi conformément aux règles nationales et communautaires applicables aux financements
publics.
Il comporte 4 « fiches » :

Fiches n° 1.1 et 1.2
: Présentation de l’association.
Pour bénéficier d’une subvention,
vous devez disposer :

d’un numéro
SIRET
Si vous n’en avez pas, il vous faut le demander à la direction régionale de l’INSEE. Cette démarche est gratuite
(annuaire des directions régionales sur http://www.insee.fr)

d’un numéro
RNA, ou à défaut, du numéro de récépissé en préfecture
Le numéro RNA (répertoire national des associations) est attribué à l’occasion des enregistrements de création ou
modifications en préfecture.
Ces références constitueront vos identifiants dans vos relations avec les services administratifs.

Fiche n° 2
: Budget prévisionnel de l’association.
Si vous disposez déjà d’un budget respectant la nomenclature du plan comptable associatif
1
, il vous suffit de le
transmettre en ne faisant figurer sur la fiche que le montant de la subvention demandée.

Fiches n° 3.1, 3.2
: Description de l’action projetée.
Remplir une fiche par action spécifique ou, le cas échéant, au titre du fonctionnement général.

Fiche n° 4 : Attestations
sur l’honneur.

4.1
Cette fiche permet au représentant légal de l’association ou à son mandataire de signer la demande de
subvention et d’en préciser le montant.
Attention : votre demande ne sera prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.

4.2 Cette attestation est à remplir si vous estimez ne pas avoir reçu plus 200
000 € ou 500
000 €
2
d’aides
publiques, selon le cas, au cours des trois derniers exercices fiscaux.
1
Règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations et fondations homologué par l'arrêté du 8 avril 1999 (J.O. n° 103 du 4 mai 1999 page 6647).
2
Conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au règlement (UE) N°360/2012 de la
Commission du 25 avril 2012 qui
étend l’exemption aux aides accordées sous forme de compensation de service public à une même entité sur une
période de trois exercices fiscaux dont le montant total n’excède pas 500 000 €
2
(de minimis
spécifique aux services d’intérêt économique général
-
SIEG-). Le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides
de minimis ("général") applicable à compter du 1er janvier 2014 maintient
le seuil à 200 000 €
.