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La Médiation familiale

La médiation familiale est une pratique professionnelle d’aide par des entretiens à laquelle peuvent avoir recours tous les membres d’une famille, pour :
- leur permettre d’établir ou de rétablir une communication ou une relation,
- les aider à dépasser la situation de conflit,
- élaborer des accords concernant les difficultés rencontrées, en tenant compte des besoins de chacun
- organiser les droits et devoirs des parents, des grands-parents
- aborder les questions financières.

La médiation familiale permet aux membres d’une famille de prendre ensemble les décisions qui les concernent.

DEFINITION du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale (décembre 2003) :

C’est un "processus de construction ou reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le médiateur familial favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et son évolution ".

La médiation familiale est fondée sur l’engagement volontaire des personnes.

Le médiateur familial, tiers neutre et impartial, accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d’un accord mutuellement acceptable tenant compte des besoins de chacun des membres de la famille et particulièrement de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité parentale. Le plus souvent les questions concernent le divorce et la séparation. Mais les difficultés traitées par la médiation familiale peuvent concerner d’autres questions comme les relations entre parents et enfants, les grands-parents, les familles recomposées, les situations familiales à dimension internationale, les situations de rupture et leurs conséquences (décès, séparation, incommunicabilité, éloignement, questions patrimoniales)

Pour en savoir plus : http://www.caf.fr/wps/portal/ !ut/p/...

POUR QUOI FAIRE ?

La médiation familiale offre aux personnes un espace et un temps pour :

- Mieux comprendre la situation
- Etablir une communication
- Identifier les besoins personnels et les différences de valeurs
- Elaborer des solutions
- Prévenir les conflits futurs
- Prévenir la rupture des liens familiaux

OBJECTIFS :

- Maintenir ou rétablir une communication au sein de la famille
- Faciliter l’exercice des responsabilités parentales sur la base d’accords élaborés en commun et mutuellement acceptés par les personnes
- Permettre à l’enfant de garder la place qui est la sienne au sein de la famille
- Garantir le lien de l’enfant avec ses deux parents, sa famille élargie et ses grands-parents en particulier.

plaquettes de présentation de la médiation familiale en bas de page !

POUR QUI ?

- les parents en situation de rupture, séparation, divorce.
- les couples en cas de séparation difficile.
- les grand-parents qui souhaitent garder des liens avec leurs petits-enfants
- les personnes confrontées au règlement d’une succession conflictuelle

QUAND S’ADRESSER AU MEDIATEUR FAMILIAL ?

à tout moment d’un conflit entraînant une rupture :

- Avant ou pendant la séparation : pour faire le point et préparer ses conséquences ;
- Après la séparation : lorsque les décisions prises ne correspondent plus aux besoins actuels de la personne et de ses enfants.
- lorsqu’un conflit familial empêche un parent ou un grand-parent de voir l’enfant
- en cas de conflit parents/jeunes majeurs
- en cas de conflit en lien avec les recompositions familiales
- lorsqu’il y a conflit en lien avec les questions de solidarité familiale (organisation du placement des parents âgés, répartition du coût entre les enfants...)
- Conflit autour du partage des biens dans le cadre d’un héritage.

QUI PREND L’INITIATIVE D’UNE MEDIATION FAMILIALE ?

- la personne qui le souhaite s’adresse directement à un médiateur familial.
- Le Juge, qui peut proposer au cours de la procédure, une médiation familiale.
Dans tous les cas, la médiation ne peut commencer que si les deux personnes concernées sont présentes et ont donné leur accord.

COMMENT CA MARCHE ?

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
- L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente les objectifs, le contenu et les thèmes qui peuvent être abordés. La personne peut ainsi accepter ou refuser de s’engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause. Cet entretien est gratuit et sans engagement.
- Les entretiens de médiation familiale durent de 1h30 à 2 heures environ, et se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre varie selon la situation de la personne et les sujets abordés.
- Si l’entretien aboutit à un accord, le juge peut l’homologuer. Cet accord aura la même force qu’un jugement.

COMBIEN CA COUTE ?

L’entretien d’information est gratuit.
Une participation est ensuite demandée à chaque parent en fonction de ses revenus .

Lorsque les services sont conventionnés, son montant est défini sur la base du barème national des participations familiales : (cliquer dessus pour agrandir)

JPEG - 49.8 ko
barème des participations familiales au 1/1/2010

Si le juge ordonne la médiation familiale avec l’accord de la personne, elle peut, selon ses ressources, bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Dans tous les autres cas, le coût sera communiqué par le médiateur ou le service de médiation familiale.

Dans le CALVADOS

3 services de médiation familiale sont soutenus financièrement par le Comité des financeurs (composé de la CAF, de la DDCS (ex DDASS), du Conseil Général, de la Justice, de la CMAF (Caisse Maritime des Allocations Familiales), de la MSA), dans le cadre du protocole départemental de développement de la médiation familiale, et appliquent le barème national des participations familiales :

- AAJB Association des Amis de Jean Bosco
37 Rue des Boutiques (Folie Couvrechef) à Caen
téléphone : 02.61.45.17.24

- ACSEA Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte
38 rue Basse à Caen
téléphone : 02 31 95 25 55

- EPE
nouvelle adresse à compter du lundi 22 septembre 2014
15, avenue de Cambridge - Citis
14200 HÉROUVILLE SAINT CLAIR
téléphone : 02 31 38 83 83

— > Les rendez-vous sont à prendre par téléphone.

Pour en savoir plus :

- DVD La médiation familiale, c’est mieux d’en parler

- https://www.youtube.com/watch?v=gQI...


TEXTES DE REFERENCE

Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
- Article 373-2-10 du Code Civil
- Article 1071-3 du Nouveau Code de Procédure Civile
http://www.droit.org/jo/20020305/JUSX0104902L.html

Loi du 26 mai 2004 relative au divorce
- Article 255 du Code Civil
- Article 1108 du Nouveau Code de Procédure Civile
http://www.lexinter.net/lois4/loi_du_26_mai_2004_relative_au_divorce.htm

Lettre circulaire CNAF 2005-103 relative au diplôme d’Etat de médiateur familial et à la validation des acquis de l’expérience
http://www.amf.asso.fr/documents/fichier.asp?FTP=AMF_20061117_circ_CNAF_2006_037.pdf&ID_DOC=8032

Lettre circulaire CNAF 2006-037 relative à la création de la prestation de service "médiation familiale"
http://www.amf.asso.fr/documents/fichier.asp?FTP=AMF_20061117_circ_CNAF_2006_037.pdf&ID_DOC=8032

Lettre circulaire CNAF 2007-063 relative à la réforme de la médiation familiale
http://www.fenamef.asso.fr/fenamef/...

Charte de la médiation familiale exercée dans un cadre civil - FENAMEF
http://www.mediation-familiale.org/...

Lettre circulaire CNAF 2009-194 relative à la revalorisation de la prestation de service médiation familiale

PDF - 1.8 Mo
Lettre circulaire CNAF 2009-194 relative à la revalorisation de la prestation de service médiation familiale

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